Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD2751 Retiré
Mme Monica Michel-Brassart LAREMet 8 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il permet d’habiliter toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ». Il ne s’agit pas d’une compétence d’organisation de la mobilité mais d’une capacité à soutenir ou conduire des actions pour faciliter le déploiement spatial des mobilités actives et partagées sur le territoire des CC, que celles-ci soient AOM ou non.
Cosignataires
Anne Blanc, Anne Brugnera, Jean-René Cazeneuve, Olivier Gaillard, Didier Le Gac, Jean-Claude Leclabart, Arnaud Viala, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.