Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1705 Tombé
M. Vincent Descoeur LRet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 14 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à grande vitesse »
le mot :
« ferroviaire ».
Exposé sommaire
Actuellement, le réseau ferroviaire français dispose de près de 3 400 gares, dont seulement 23 gares desservies par des lignes à grande vitesse.
Rendre une gare desservie par une ligne à grande vitesse à moins de 60 minutes d’automobile de chaque partie du territoire reviendrait à construire de nouvelles lignes à grande vitesse. Satisfaire cette exigence nécessiterait d’accroitre l’investissement dans les lignes à grande vitesse au détriment des autres lignes.
Or, la demande émanant du Grand débat national est celle de la garantie du maintien de certaines petites lignes propres assurant ainsi une liberté de mouvement dans des territoires enclavés. Cette disposition serait donc contre-productive si elle se cantonne à sa rédaction actuelle.
Cet amendement vise donc à élargir les exigences de couverture du territoire en intégrant l’ensemble des lignes ferroviaires.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Julien Dive, Sébastien Leclerc, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.