Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1641 Tombé
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’aux véhicules de catégorie M1 fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies électrique, à batterie ou à pile à combustible, hybride ou hybride rechargeable ».
Exposé sommaire
L’article 15 bis A autorise l’utilisation de voies auxiliaires à certaines heures et certains jours pour réduire la congestion sur les routes citées en objet. Ces voies seraient réservées aux bus, aux taxis ou aux véhicules utilisés en autopartage.
Cet amendement propose d’ouvrir l’utilisation de ces voies auxiliaires aux véhicules écologiques fonctionnant grâce à l’électrique, l’hydrogène, le GPL, le GNV, l’ED95, le superéthanol E85 ainsi qu’aux véhicules hybrides et hybrides rechargeables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.