Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD220 Tombé
Mme Sandrine Josso DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 avril 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’aux véhicules de catégorie M1 fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies électrique, à batterie ou à pile à combustible, hybride ou hybride rechargeable ».
Exposé sommaire
L’article 15 bis A autorise l’utilisation de voies auxiliaires à certaines heures et certains jours pour réduire la congestion sur les routes citées en objet. Ces voies seraient réservées aux bus, aux taxis ou aux véhicules utilisés en autopartage. Il serait pertinent d’ouvrir cette nouvelle disposition aux véhicules écologiques fonctionnant grâce à l’électrique, l’hydrogène, le GPL, le GNV, l’ED95, le superéthanol E85 ainsi qu’aux véhicules hybrides et hybride rechargeables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.