Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1316 Non soutenu
M. Bertrand Pancher LTet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 8 mai 2019· sort le 18 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, M'jid El Guerrab, François-Michel Lambert, François Pupponi, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.