Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD715 Non soutenu
M. Gérard Menuel LRet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 3 mai 2019· sort le 18 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le caractère spécifique de ces contrôles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.