Amendement n° CE55 Non soutenu

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation finale d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances mentionnées au premier alinéa ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances est délivrée par le préfet de département. Elle est conditionnée à la constatation au cours de l'année précédente d'un taux de contamination des plantations de betteraves sucrières supérieur à 10 % sur l'ensemble de l'arrondissement concerné. »

Les conditions climatiques de l’hiver 2019‑2020 et du printemps 2020 ont provoqué une remontée des pucerons depuis le bassin sud betteravier et, par conséquent, une crise de la jaunisse hors norme pour les producteurs de betteraves sucrières. Cette situation contraint la France à revoir sa copie concernant l’interdiction des néonicotinoïdes, afin de ne pas sacrifier la filière du sucre. Elle ne doit pourtant pas faire oublier les raisons qui l’ont poussée à les interdire, ni les inquiétudes de la société civile à l’égard de ces produits phytopharmaceutiques. Toutes les régions ne sont pas touchées de la même manière par l’infestation de pucerons et la crise de jaunisse. Cette année, le bassin Sud betteraviers a été majoritairement infecté, sans que le bassin Nord ne rencontre réellement ces problèmes. C’est pourquoi il paraît pertinent de conditionner l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances au taux de contamination des plantations de betteraves sucrières de l’année n-1.