Amendement n° CE247 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « , par exception, dans les cas prévus par décret, ».

L’article 1 er du projet de loi prévoit que les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets auront l’obligation d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits à compter du 1 er janvier 2021. Le Sénat a souhaité introduire la possibilité de communication de ces informations au consommateur, par tout autre procédé approprié, c’est à dire par voie dématérialisée. Cet amendement apporte une précision à cet ajout, afin de prévoir que le marquage, l’étiquetage, et l’affichage demeurent la base obligatoire de l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets, et que les autres moyens, notamment numériques, sont complémentaires. Ainsi, il précise que les exceptions à ce principe devront être définies par décret.