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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° CE429 Non soutenu

Mme Josiane Corneloup LRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juillet 2018· sort le 17 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34

Dispositif

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».

Exposé sommaire

Alors que la filière s’est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous Label Rouge d’ici 5 ans, cette forte ambition ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie. C’est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire, il est proposé au travers de cet amendement d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.

Cosignataires

Pierre Cordier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.