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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° CE443 Rejeté

M. Patrice Perrot LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juillet 2018· sort le 17 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34

Dispositif

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».

Exposé sommaire

Répondant aux conclusions des États généraux de l'alimentation, aux attentes exprimées par les consommateurs et à la montée en gamme nécessaire à la consolidation économique de la filière, le plan de filière de la viande bovine fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d'identification de la qualité et de l'origine avec 40 % de viande sous Label rouge d'ici 5 ans. Pour accompagner cette montée en gamme, qui nécessite un investissement de la part de ses acteurs et notamment des éleveurs, au regard de l'exigence des cahiers des charges de ces SIQO, il apparaît nécessaire de consolider les relations commerciales entre l'amont et l'aval de la filière. Aussi, il est proposé d'encourager la filière viande bovine à rendre obligatoire à court terme la conclusion de contrats et accords cadre écrits mentionnés à l'article L. 631-24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.