Agriculture durable pour l'UE · Agriculture durable pour l'Union européenne
Amendement n° CE32 Adopté
M. Dominique Potier SOCet 27 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 16 juin 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 56
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 27 bis . Plaide pour une évolution des règles européennes de la concurrence afin d’éviter la constitution d’oligopoles dans le secteur de l’agroalimentaire ; ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, la concentration excessive de centrales d’achat engendre un déséquilibre dans les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Cette situation est destructrice de valeurs.
L’UE doit agir et aménager les règles du droit de la concurrence pour garantir aux producteurs européens des capacités de négociations commerciales plus équilibrées.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.