Amendement n° CE29 Retiré

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 22  bis . Souhaite que soit pris en compte le rapport du Parlement européen n° 2016/2141 (INI) du 30 mars 2017 sur « l’état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne : comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres ? », qui invite à des mesures européennes renforcées en matière de partage du foncier  ;  ».

Le rapport de la députée européenne Maria Noichl n° 2016/2141(INI) du 30 mars 2017 fait état de la concentration des terres agricoles dans l’Union européenne. Une directive doit apporter des solutions nouvelles à l’artificialisation des sols et l’accaparement des terres. Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité européenne repose sur des outils de la régulation du marché foncier, aujourd’hui fragilisés. Demain, les règles qui régissent la protection et le partage du sol doivent rendre possible la liberté d’entreprendre « pour tous » et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au spéculatif, favoriser la diversité au détriment des monopoles. Pas d’agroécologie sans relève. Pas de relève sans politique foncière juste.