Article unique · alinéa Après l'alinéa 42
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis . Souhaite que soient mobilisés les leviers des deux piliers de la PAC afin de favoriser une organisation économique des producteurs permettant l’établissement des relations commerciales équitables ; »
Exposé sommaire
Plusieurs leviers peuvent être actionnés afin de rééquilibrer les négociations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire. Il s’agirait notamment de soutenir le développement d’associations d’organisation de producteurs afin, à terme, de mailler le territoire européen d’associations d’organisations de producteurs. Il s’agirait également de soutenir les initiatives de conventions tripartites pluriannuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
Par ailleurs, il semble opportun de réfléchir à la mise en place d’autres outils de gestion de crise et de pilotage des marchés (aides contracycliques, aides couplées, etc.) et de maîtrise de l’offre.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory