Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1818 Adopté
M. Stéphane Peu GDRet 15 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« société »,
supprimer le mot :
« anonyme ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée est imparfaite en ce qu’elle ne traite pas sur un pied d’égalité l’ensemble des organismes HLM, les Coop’HLM pouvant se trouver empêchées d’absorber un EPL du fait de cet article, contrairement aux autres formes d’organismes HLM. L’objet de cette proposition d’amendement vise donc à traiter de manière égale les différentes opérations de fusion prévues par cet article en reconnaissant la capacité des Coop’HLM, sociétés anonymes coopératives, à participer à de telles opérations.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.