Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE2367 Adopté
M. François Pupponi LTet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« société »,
supprimer le mot :
« anonyme ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée est imparfaite en ce qu’elle ne traite pas sur un pied d’égalité l’ensemble des organismes Hlm, les Coop’HLM pouvant se trouver empêchées d’absorber un EPL du fait de cet article, contrairement aux autres formes d’organismes Hlm. L’objet de la proposition d’amendement vise donc à traiter de manière égale les différentes opérations de fusion prévues par cet article en reconnaissant la capacité des Coop’HLM, sociétés anonymes coopératives, à participer à de telles opérations.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Luc Carvounas, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.