Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels
Amendement n° CE22 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Delphine Batho EDSet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 21 septembre 2017· sort le 25 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager le développement de la méthanisation et l’usage du biogaz, cet amendement vise à informer le consommateur sur le type du gaz qui lui est fourni et qu’il utilise (gaz naturel conventionnel ou biométhane issus de méthanisation).
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Serge Letchimy, Dominique Potier, Hervé Saulignac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.