Amendement n° AC427 Rejeté

Après le mot : « résiliation » supprimer la fin de l’alinéa 17.

L’exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s’appliquer qu’en cas " d’absence totale d’exploitation . Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir "les critères objectifs permettant de constater la non-exploitation", créant ainsi un hiatus entre l’exposé des motifs et le projet de loi. Une "absence totale d'exploitation" est suffisamment claire pour ne nécessiter en plus la définition de critères objectifs. Tel est le sens de cet amendement.