Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC297 Tombé
Mme Frédérique Dumas LTet 13 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 22 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« Les sociétés mentionnées aux articles 44‑1, 44‑2 et 44‑3 proposent une offre indépendante, pluraliste et diversifiée d’information et de programmes d’actualité. »
Exposé sommaire
Il s’agit de clarifier une disposition existante, reprise dans le projet de loi, qui prévoit que « lorsqu’ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d’une ligne éditoriale indépendante ».
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public (et non plus la seule société France Télévisions) et à l’ensemble de leurs programmes d’information (plutôt que les seuls journaux télévisés) l’exigence de pluralisme, d’indépendance et de diversité.
Cosignataires
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.