Amendement n° 1109 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire
Les salariés ne sauraient être exclus des bénéfices d’une amélioration de la situation de l’entreprise suite aux efforts fournis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.