Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 107 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi veut supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes.
La surreprésentation des mineurs dans la commission d’actes délictuels doit inviter le gouvernement à revoir le traitement judiciaire des mineurs dans le sens d’un renforcement des moyens judiciaires. La suppression de tels tribunaux est un signal de laxisme envoyé à la délinquance juvénile. Il convient donc de supprimer cette disposition et de redéfinir les prérogatives du juge pour enfant afin de redonner de la cohérence aux tribunaux pour enfants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.