Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 106 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition insérée en commission, consistant à ne pas passer devant un juge lors d’un divorce par consentement mutuel. La convention de divorce serait signée, en présence d’un avocat pour chacun des membres du couple, et déposée chez un notaire.
Cette nouvelle procédure concerne également des couples avec enfants mineurs, au risque de plonger dans l’insécurité tant l’enfant que le membre le plus vulnérable du couple.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.