Amendement n° 1 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 17 transfère à l’officier d’état civil les compétences dévolues au greffe relatives au changement de prénom, à l’enregistrement et de la dissolution du PACS. En l’absence de compensations particulières, ces transferts de compétence sont un nouveau camouflet porté aux communes, déjà asphyxiées par la baisse des dotations de l’État et le transfert de la délivrance des titres d’identité. Aussi, le présent amendement propose la suppression de cet article.