Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 831 Retiré
M. André Chassaigne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Adopté par la voie d’un amendement en Commission, le présent article interdit aux associations qui ne sont pas “membre de la Commission Nationale de Concertation des rapports locatifs” de se présenter aux élections HLM. Cette restriction n’apparaît pas justifiée et pénalise les associations indépendantes qui parfois obtiennent un siège dans les CA des organismes HLM. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence la suppression de cet article.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.