Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 36 Non soutenu
M. Martial Saddier LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement transfère par cette mesure une nouvelle charge aux communes, non-compensée qui ne peut être considérée comme négligeable. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable.
Le changement de prénom relève par nature de la compétence d’un magistrat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.