Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 223 Non soutenu
M. Guy Geoffroy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d’un magistrat, mais de l’officier d’état-civil.
Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.