Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 40 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 26 quater impose à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que des compétences nécessaires, notion pour le moins imprécise, ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement. Cela revient à alourdir sa tâche tout en générant un risque contentieux supplémentaire alors que le lotissement reste la procédure la plus courante en matière d’équipement des terrains en vue de la construction de logements.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Dino Cinieri, Yves Foulon, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.