Article 20 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Il n’est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions déjà effectives. En effet :
l’intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale ;
le cadre territorial d’intervention des collectivités en matière de diagnostic est défini par l’article L. 523-4 du code du Patrimoine ;
il revient déjà à l’État d’autoriser une fouille archéologique.
Par conséquent le champ d’action géographique des collectivités territoriales en matière d’archéologie préventive est d’ores et déjà encadré et rien ne semble justifier la mise en place de nouvelles restrictions.
Il faut noter par ailleurs que des restrictions supplémentaires auront pour conséquence d’empêcher la mise en place de projets de partenariats et de mutualisation entre collectivités territoriales, pourtant promus, par ailleurs, par les lois NOTRe et MAPTAM.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret