Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 42 Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« par décision expresse et motivée ».
Exposé sommaire
S’il est actuellement prévu, par l’alinéa 19, que les décisions initiales fixant les obligations seront écrites et motivées, ce n’est pas le cas pour le renouvellement des obligations de l’article 225‑3.
C’est pourquoi cet amendement vise à apporter une telle précision.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.