Amendement n° 207 Rejeté

À l’alinéa 3, après le mot : « raisons », insérer les mots : « réelles et ».

À l’initiative de notre rapporteur et de notre collègue Élisabeth Pochon, la Commission des Lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser la rédaction de l’article 18. Dans cette perspective, le présent amendement vise à rendre plus précise la qualification de la situation permettant de justifier la décision d’effectuer à l’encontre d’une personne une vérification approfondie. Ces précisions sont nécessaires : la réalité du comportement possiblement dangereux d’une personne doit s’imposer à l’OPJ. Or, la rédaction actuelle de l’article 18 laisse une trop grande marge d’appréciation à celui-ci, qui ne doit, en aucune façon décider arbitrairement de soumettre une personne à une procédure qui doit rester exceptionnelle.