Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 180 (Rect) (rect. 1) Retiré
M. Olivier Falorni RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Après le 10° de l’article 221‑4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Dans le cadre d’un acte de terrorisme. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Cette rédaction permet de se conformer à l’article 421-3 du code pénal.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.