Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 646 Non soutenu
Mme Jeanine Dubié RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« récupérées »,
insérer les mots :
« pour des raisons techniques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle
Il vise à inscrire dans la loi que la non récupération des données par les utilisateurs ne peut se fonder que sur des raisons techniques, afin d’éviter tout contournement trop facile de l’esprit de la loi et de la volonté affichée du Gouvernement dans son projet de loi initial.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.