Amendement n° 626 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ligne », insérer les mots : « , des applications numériques, et des progiciels ».

Cet amendement vise à ce que le droit français se conforme à la Convention internationale des Droits des personnes handicapées que la France a dûment ratifiée, et qui établit en son article 9 que les États doivent prendre des mesures pour rendre accessible tout service, y compris l’internet fixe et mobile et les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il s’agit d’ouvrir plus largement le champ du numérique aux progiciels et aux applications numérique, qui deviennent un outil indispensable, et doivent donc être également accessibles pour tous.