Mme Delphine BathoSRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« l'administration qui les détient estime que ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 6 est trop restrictive, laissant l’administration seule juge des documents communicables. Cet amendement propose de reprendre les termes de l’avant-projet de loi.