Amendement n° 736 Adopté

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ».

Laisser aux administrations concernées la discrétion d’apprécier l’intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion. Cet amendement propose une rédaction plus objective. Les critères d’appréciations, ainsi plus généraux, pourront être développés dans le décret d’application.