Amendement n° 189 (Rect) (rect. 1) Sans sort

I. - À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 313‑1 » la référence : « L. 123‑1‑14 ». II. - En conséquence, après le mot : « patrimoine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , des personnalités qualifiées et des membres d’associations nationales du patrimoine. Elle est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif. »

Cet amendement vise, dans l’esprit de la convention d’Aarhus, à intégrer les associations autrement que celles au titres des personnes qualifiées, à sauvegarder le rôle d’indépendance des commissions, à assurer un suivi national des plans de sauvegarde et de mise en valeur, à assurer un accompagnement des collectivités pour les PLU CH et renforcer ainsi la composition et les compétences de la CRPA dont une sous-commission devrait être chargée de l’urbanisme patrimonial.