Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 37 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et par les collectivités territoriales »
les mots :
« , par les collectivités territoriales et par toute autre personne morale ».
Exposé sommaire
Il s’agit, à l’occasion du changement de statut de cet opérateur d’État, d’élargir le champ de ses interventions et de ses partenariats et par là d’accéder à des ressources financières complémentaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.