Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1519 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. Aux alinéas 1er, 12 et 21,
Remplacer les mots "30 juin 2016",
par les mots "30 avril 2017"
II. Aux alinéas 7, 18 et 27,
Remplacer les mots "31 décembre 2016",
par les mots "31 décembre 2017"
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet le report du calendrier de mise en place de la carte intercommunale, tel que prévu par le Sénat:
- définition par le préfet des projets de périmètre au 30 avril 2017 (au lieu du 30 juin 2016)
- arrêt de périmètre créant ou modifiant des EPCI au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2016)
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.