Amendement n° 760 Tombé

Supprimer cet article.

Cet article instaure une barémisation des indemnités de licenciement sous prétexte qu’il faudrait de la lisibilité pour les entreprises. Cette logique ne peut être acceptée dans la mesure où elle organise l’indemnisation prévisible d’une faute. Rappelons que cette indemnisation intervient après un jugement qui constate la faute de l’employeur.Lui permettre de connaître le préjudice à l’avance et de le provisionner revient à prévoir un droit absolu de licencier et met fin de manière indirecte à la sécurité du CDI.