Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 5 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Plutôt que le décret d’application, c’est au schéma départemental de prévoir les éventuels dispositifs de substitution à mettre en œuvre en cas de fermeture temporaire d’une aire permanente d’accueil.
Ces dispositifs ne doivent pas consister en de nouvelles obligations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.