Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 23 Adopté
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2015· sort le 24 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° De déclarer comme domicile l'adresse d’un tiers, d'une association habilitée ou de leur avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à notifier à la victime de la possibilité de se domicilier à l’adresse d’un tiers, d’une association habilitée ou de son avocat.
Cet amendement est lié à l’amendement 24 qui vise à étendre ce droit de domiciliation.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.