Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 355 Retiré
M. Pascal Popelin SRCet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 69
Dispositif
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« sur proposition conjointe du Premier président et du »
les mots :
« par le Premier président et le ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR.
Le texte du Gouvernement prévoit que les magistrats de la Cour de Cassation sont nommés sur proposition conjointe du Premier président et du procureur général de la Cour de cassation, laissant ainsi la possibilité au pouvoir exécutif de choisir les personnes désignées. Le présent amendement a pour objectif de lier le Gouvernement au choix des deux hauts magistrats précités, selon une modalité de désignation proche de celle retenue pour la CNIL. Ce mode de désignation renforce les garanties d’indépendance.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Arnaud Leroy, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.