Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 279 Tombé
M. Denys Robiliard SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 69
Dispositif
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« sur proposition conjointe du Premier président et du »
les mots :
« par le Premier président et le ».
Exposé sommaire
L’article ne précise pas qui nomme et son alinéa 69 est sans cet amendement en contradiction avec l’alinéa 71, dans lequel le 1 er Président et le Procureur général nomment.
Cosignataires
Fanélie Carrey-Conte, Aurélie Filippetti, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.