Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 354 Retiré
M. Pascal Popelin SRCet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À l’alinéa 68, substituer aux mots :
« sur proposition du »
les mots :
« par le ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR.
Le texte du Gouvernement prévoit que les membres du Conseil d’État sont nommés sur proposition du Vice-président, laissant ainsi la possibilité au pouvoir exécutif de choisir les personnes désignées. Le présent amendement a pour objectif de lier le Gouvernement au choix du Vice-président du Conseil d’État, selon une modalité de désignation proche de celle retenue pour la CNIL. Ce mode de désignation renforce les garanties d’indépendance.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Arnaud Leroy, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.