Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 374 Rejeté
M. Martial Saddier LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 2 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Supprimer au Sénat, le seuil minimum de 20 000 habitants pour les intercommunalités a été réintroduit lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République en commission des lois.
Or, le seuil minimum de 20 000 habitants est inadapté dans certains territoires à faible densité de population.
C’est pourquoi cet amendement vise à revenir au seuil initial de 5 000 habitants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.