Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1879 Rejeté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 2 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d’un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient sur certains territoires à faible densité de population, d’une part pour la gouvernance de l’EPCI et, d’autre part, pour la gestion des services et équipements du périmètre.
Cet amendement vise à conserver le seuil actuellement en vigueur pour permettre la constitution d’un EPCI.
Cosignataires
Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.