Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1698 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Nathalie Appéré SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 2 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« pour lequel le seuil minimum est fixé à 5 000 habitants ; ».
Exposé sommaire
Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les zones de montagne. Toutefois, il ne parait pas opportun d’accepter la possibilité de maintien ou de constitution d’établissements publics de coopération intercommunale qui compteraient moins de 5 000 habitants. En effet, sous ce seuil de 5 000 habitants, le statu quo serait encouragé, ce qui serait contraire à l’esprit du texte. Par ailleurs, il est difficile de concevoir une intercommunalité de développement et de projets en deçà de ce seuil.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Luc Belot, Philippe Bies, Daniel Boisserie, Jean-Louis Bricout, Alain Calmette, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Marie-Lou Marcel, Pascal Popelin, Frédéric Roig
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.