Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1689 Adopté
Mme Nathalie Appéré SRCet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de logement, ».
Exposé sommaire
Le titre IV de la loi ALUR est intégralement consacré aux documents de planification et d’urbanisme, en faveur d’un aménagement du territoire équilibré et pérenne. Cette loi, votée l’année dernière, constitue un point d’équilibre qu’il convient de préserver.
Il n’est pas opportun que le projet de loi Notre revienne sur cet équilibre.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Luc Belot, Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Audrey Linkenheld, Pascal Popelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.