Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1684 Adopté
Mme Nathalie Appéré SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 19 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi reconnait le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers notamment du SDREII, Schéma Régional de développement économique, d’innovation, et d’internationalisation.
Cet amendement vise à préciser que le SDREII fixe les actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Luc Belot, Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Sébastien Denaja, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Maud Olivier, Pascal Popelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.