Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1477 Adopté
M. Philippe Bies SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 78
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 78 :
« VI. – Les offices publics de l’habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s’agit de substituer la notion juridiquement pertinente de « rattachement » à celle ambiguë d’administration. Les OPH seront désormais rattachés aux établissements publics territoriaux et c’est en vertu de ce rattachement que la gouvernance de l’OPH se définit.
Cosignataires
Philippe Bies, Frédéric Cuvillier, Jean-Louis Dumont, Daniel Goldberg, Jean Grellier, Jacqueline Maquet, Marcel Rogemont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.