Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1305 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Les départements, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux départements de concourir au service public de l’emploi sur son territoire.
Chefs de file de l’action sociale et du développement social, les conseils généraux interviennent régulièrement pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes les plus fragiles. Ils travaillent ainsi en collaboration avec Pôle Emploi pour faire le lien entre le parcours d’insertion et le parcours vers l’emploi sur leurs territoires.
Cet amendement vise à conserver ces articulations et à pérenniser le service public de l’emploi territorialisé.
Cosignataires
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.